the regsol case
Encore récemment, les dossiers d’insolvabilité belges étaient traités au format papier. Toutes les parties impliquées dans le traitement juridique des dossiers d’insolvabilité (tels que les faillites, les procédures de réorganisation juridique, etc.) devaient passer par le registre du tribunal de commerce pour avoir accès à un certain dossier et l’alimenter en informations.
